Conditions Générales de Vente

Les prix des produits peuvent être modifiés sans préavis.

ACE Electronique SN se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

ACE Electronique SN n’est pas responsables envers le client ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

ARTICLE 3 – PRODUITS OU SERVICES

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur ce site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à la politique de retour d’ACE Electronique SN.

ACE Electronique SN se réserve le droit, sans toutefois être obligé de le faire, de limiter les ventes de ses produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. ACE Electronique SN pourra exercer ce droit au cas par cas et se réserve le droit de limiter les quantités de tout produit ou service offert. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à sa seule discrétion.

ACE Electronique SN se réserve le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment.

ARTICLE 4 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE COMPTE

Le client accepte de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur la boutique. Il s’engage à mettre à jour rapidement son compte et les autres informations, y compris son adresse e-mail, ses numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que ACE Electronique SN puisse compléter les transactions et le contacter si nécessaire.

ARTICLE 5 – ACCEPTATION DES COMMANDES

ACE Electronique SN n’est pas liée par les offres, par les engagements de ses employés et par les commandes verbales ou écrites que sous réserve d’une confirmation écrite, ou d’une expédition de marchandise de sa part.

Le contrat est réputé formé à l’acceptation de la commande faite par courriel ou directement sur la boutique en ligne par confirmation écrite d’ACE Electronique SN. En l’absence de confirmation, la livraison vaudra acceptation de la commande.

Toutes modifications postérieures de la commande pourront provoquer un surcoût qui sera indiqué au client pour acceptation. Les modifications pourront également provoquer un retard de livraison de la commande.

En cas d’annulation de la commande, et en fonction des produits concernés par cette commande, ACE Electronique SN se réserve le droit de conserver tout ou partie des sommes engagées.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison est effectuée par la remise des marchandises, soit directement au client, soit à un expéditeur ou à un transporteur choisi par ACE Electronique SN aux tarifs les plus réduits, sans responsabilité de notre part. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du client.

L’assurance contre la casse, le vol ou la perte n’est souscrite que sur demande écrite du client qui doit avancer au préalable les sommes nécessaires au paiement des primes, frais et taxes qui en résultent.

ACE Electronique SN se réserve le droit de facturer au client un montant forfaitaire afférent aux frais de transport pour des commandes de petites quantités. Un minimum de facturation sera appliqué pour toute livraison inférieure à 50 €.

En cas de retard, d’avaries, de perte totale ou partielle des marchandises et produits transportés, il appartient au client d’exercer lui-même tout recours.

Les réclamations sur les caractéristiques, la qualité, la quantité ou le poids des marchandises livrées ou leur non-conformité avec le bordereau d’expédition ou de livraison doivent être formulées par écrit dans un délai de 15 jours à date de réception de la marchandise. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, ce délai de 15 jours étant suffisant pour permettre au client d’effectuer les contrôles qualitatifs et quantitatifs des marchandises livrées.

Toute augmentation des droits, taxes, impôts et timbres calculée sur le coût ou le volume de la marchandise, survenant après la conclusion du marché avec le client, est à la charge de l’acheteur, même si la vente est prévue « droits acquittés ».

Les délais de livraison mentionnés sur nos documents n’ont qu’une valeur indicative et ne débutent qu’au moment où toutes les conditions de vente sont approuvées par les parties. Les délais de livraison n’engagent pas la responsabilité de notre société, sauf convention contraire signée par les parties.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS APRÈS-VENTE

En cas de livraison défectueuse, la responsabilité d’ACE Electronique SN est limitée à l’obligation de remplacer la marchandise ou d’en rembourser son prix, tel que facturé au client ; à l’exclusion de tous dommages et intérêts quelconques.

Le remboursement éventuel de la marchandise défectueuse s’effectuera par tous les moyens à la convenance d’ACE Electronique SN. Il sera subordonné au règlement préalable, par le client, de toutes les factures venues à échéance et au respect par ledit client de tous les engagements commerciaux, tels que résultant notamment des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Le client, sollicitant un remplacement ou un remboursement d’une quantité de marchandises défectueuses, doit garder à la disposition d’ACE Electronique SN ce stock de produits à des fins de contrôle et éventuellement d’expertises. A défaut, la responsabilité d’ACE Electronique SN ne pourra pas être mise en cause.

ARTICLE 8 – CAUSES DES MODIFICATIONS DES CONDITIONS PRÉVUES

Dans le cas où une quelconque modification de la situation du client serait susceptible d’influer défavorablement sur le crédit-client qui lui a été accordé par ACE Electronique SN, le marché en cours pourra être annulé unilatéralement par ACE Electronique SN qui exigera de nouvelles garanties.

Pour tout marché conclu avec un client, le crédit-client qui lui est consenti est limité au marché initialement prévu. En conséquence, si le client effectue des commandes supplémentaires alors que le marché initial n’est pas entièrement soldé, de manière à ce que cette nouvelle situation modifie défavorablement le crédit-client qui lui a été consenti, ACE Electronique SN se réserve le droit de demander au client de nouvelles garanties ou de solliciter de sa part le règlement d’échéances par anticipation, afin de lui permettre de reconstituer favorablement son crédit-client auprès de la société.

Si le marché conclu avec le client se compose de plusieurs livraisons et si le client refuse une livraison prévue ou s’il ne s’acquitte pas intégralement d’une échéance contractuelle de paiement figurant sur une facture qui lui a été adressée, le marché est résilié de plein droit. En conséquence le client ne pourra pas opposer à ACE Electronique SN une demande en réparation quelconque au regard de son « obligation de délivrance », qui devient dès lors sans effet.

Par ailleurs, le vendeur peut user, d’un commun accord entre les parties, de la faculté d’exiger immédiatement la totalité des sommes dues par le client en se référant à la commande initiale et au marché conclu entre les parties. De ce fait, toutes les sommes dues au titre de la commande en cause et toutes les autres sommes qui sont dues à ACE Electronique SN par le même client et de quelque nature qu’elles soient, deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions contractuelles convenues antérieurement, et ce sans aucune mise en demeure de la part d’ACE Electronique SN, ni plus ample discussion.

En cas de retard de paiement ou de paiement partiel à l’échéance fixée, sauf accord préalable écrit de la part d’ACE Electronique SN, les livraisons sont suspendues jusqu’au paiement intégral des sommes dues en principal et en intérêts, et le marché conclu entre les parties est résilié de plein droit.

En cas de manquement par le client à l’une quelconque des obligations résultant du marché conclu ou des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ACE Electronique SN se réserve le droit de faire constater la résolution de plein droit de la (ou des) vente(s) intervenue(s), résolution qui prendra effet dix jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, non suivie d’effet.

ARTICLE 9 – PAIEMENTS

Les paiements sont réalisés à l’ordre et à l’adresse d’ACE Electronique SN ou via le portail de paiement en ligne de la boutique du site web.

Le respect de l’échéance contractuelle de paiement est impératif. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables, au plus tard, à 30 jours nets à compter de la date d’expédition des marchandises. En cas de paiement par traite, l’acheteur est tenu de renvoyer, dans un délai de 7 jours, les effets qui lui ont été délivrés.

Conformément à l’article L441-6 du code du commerce dans le cas où les sommes dues ne seraient pas réglées aux dates d’échéances prévues, des pénalités de retard – d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal – seront appliquées sur lesdites sommes dues, et seront calculées jusqu’au complet et parfait paiement.

En cas de retard de paiement ou de paiement partiel à l’échéance fixée, ACE Electronique SN se réserve le droit de suspendre les livraisons jusqu’au paiement des sommes dues en principal et en intérêts.

D’un commun accord entre les parties, et à titre de clause pénale, une majoration forfaitaire de 150 euros, sera appliquée par créance non acquittée.

Si la situation financière du client n’est pas satisfaisante, ACE Electronique SN se réserve le droit de demander de nouvelles garanties et de résilier de plein droit le marché.

Les prix convenus tiennent compte des conditions économiques et monétaires, et des cours des matières premières du moment. ACE Electronique SN se réserve le droit de facturer tout ou partie du marché à des prix différents, dans la mesure où ces conditions subiraient des variations, que ce soit avant la commande ou en cours d’exécution du marché. Les prix sont toujours basés sur le cours du marché valable au moment de la remise de l’offre ou de l’enregistrement de la commande et sont révisables de plein droit en cas de modification de ce cours.

ARTICLE 10 – GARANTIE

ACE Electronique SN garantit que les produits, lorsqu’ils sont utilisés conformément aux spécifications techniques, ne présentent aucun défaut de matière, de conception ou de fabrication.

La période de garantie commence à la date de facturation des produits. La période de garantie expire le même jour du même mois deux ans plus tard, et couvre les défauts de matériaux, de conception et de fabrication des produits, à l’exclusion des défauts résultants de leur installation.

Le remplacement ou la réparation de toute ou partie d’un produit n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la présente garantie. Les produits de remplacement ou les pièces de rechange seront ainsi garantis pour la période restant à couvrir.

Au titre de la présente garantie, ACE Electronique SN ne sera tenu que du remplacement sans frais des produits défectueux, sans que le client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Pour que la garantie soit applicable les produits doivent être installés et utilisés conformément aux spécifications techniques d’ACE Electronique SN.

En toute hypothèse, la présente garantie ne couvre pas les produits qui n’ont pas été correctement installés ou utilisés d’une manière non conforme à leurs finalités ainsi que les produits ayant fait l’objet d’accidents, de négligence ou de dommages.
De même les produits dont les numéros de série auront été enlevés ou effacés sont exclus de la présente garantie.

Les produits ne peuvent être réparés ou modifiés sans obtention au préalable de l’autorisation écrite d’ACE Electronique SN.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Il est rappelé que les produits doivent être utilisés conformément aux prescriptions d’ACE Electronique SN et à la notice d’utilisation fournie.

Le client est seul responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient être provoqués par l’utilisation des produits.

Afin de garantir ces risques, le client déclare être valablement assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

En aucun cas, ACE Electronique SN ne pourra être tenue responsable pour tous les préjudices immatériels tels que pertes de profit, de production, d’exploitation… causés au client. Le client renonce à tous recours contre ACE Electronique SN pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera ACE Electronique SN de toutes réclamations de tiers liées, directement ou indirectement, à l’utilisation des produits.

ARTICLE 12 – RENONCIATION

Le fait pour ACE Electronique SN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Ces conditions générales de vente et d’utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel ACE Electronique SN fournit des Services seront régis et interprétés en vertu du droit français.

En cas de litige et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Chambéry (73).

ARTICLE 17 – COORDONNÉES

Les questions concernant les conditions générales de vente et d’utilisation devront être envoyées à contact@ace-electronique.com.